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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 67A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑79 du code des impositions sur les biens et les services, le tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie | L. 312‑87‑1 | 0 |
II. Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite à partir d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 100 000€.
Pour cela, il est proposé :
- d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.
- d’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités).
- d'augmenter les rendements des projets d’Energies renouvelables à l’échelle locale.
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