Amendement N° 64C (Sort indéfini)

I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

– à la fin les mots : « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel régional ou marin » sont remplacés par les mots : « engagées dans une démarche de protection de la biodiversité » ;

b) À l’avant-dernière phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « deux » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le montant est attribué aux communes répondant à l’une des conditions suivantes :

« 1° Les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte mentionnée au I de l’article 2, au I de l’article 3 ou figurant sur la liste mentionnée à l’article 7 du décret n° 2022‑527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixés au II du présent article ;

« 2° Les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte au sens du décret précité et adhérant à la charte d’un espace protégé ou animant une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par décret. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixés au III du présent article. »

3° Le II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le nombre : « 14 800 000 » est remplacé par le nombre « 30 000 000 » ;

– à la fin, les mots : « dont le territoire terrestre est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « répondant à la première condition du I bis » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « un site Natura 2000 » sont remplacés par les mots : « une zone de protection forte » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée. »

4° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « seconde » ;

– le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

– à la fin les mots : « , dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331‑1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « et répondant à la seconde condition du I bis ».

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots « le cœur de parc national » sont remplacés par les mots « l’espace protégé » ;

d) La dernière phrase est supprimée ;

e) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 1 000 euros. Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers. Le présent alinéa ne s’applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2023. »

5° Les IV et IV bis sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.