Recherche d'amendements

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exe...

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 29 du code général des impôts, après le terme « articles » sont insérés les termes « 200 A, ». II. Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au ...

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d...

 « 1° - Une mesure d'aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, e...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	20 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° AS137C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté) M. Turquois Après l’alinéa 994, insérer les cinq alinéas suivants : « Mesurer le risque financier résiduel « Taux de dossiers liquidés entachés d’une erreur ayant une incidence financière « Taux d’incidence financière des erreurs constatées par rapport au montant total des retraites liquidées « Garantir l’accessibilité du service à l’ensemble des usage... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1590C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M.... Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains concernés b... Voir tout l'amendement 15/10/2022 — Amendement N° CF793C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des fonds définis comme suit : - Caisse de défaisance - Fonds sécheresse est subordonné aux conditions suivantes : a) l’existence d’un engagement contractuel à la conversion à des modes de production 100% biologiques tel que défini par l’Agence Bio sous la tutelle du Ministère de l... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1579C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bazin I. Le IV. de l'article 199 novovicies du Code général des impôts est abrogé. II. Les occurences de l'expression "entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024" dans le I. de l'article 199 novovicies du Code général des impôts sont supprimées. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1550C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, les membres du groupe Socialistes ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC52C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 150 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF219C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Anthoine I. L’Article L2335-17 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. – Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte 2 fractions. II. – Le montant est attribué aux communes répondant à l’une des... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1075C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, ... Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le B. est supprimé. 2° Le E. bis est supprimé. 3° Le second alinéa du b du 2. du G est supprimé. 4° Les alinéas 7 à 9 du b de 2. du G sont supprimés. 5° Les alinéas 3 et 4 du O s... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° CF1436C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bazin I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF940C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Brulebois I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’ori... Voir tout l'amendement     205 206 207 208 209 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org