Amendement N° CF44C (Irrecevable)

« 1° - Une mesure d'aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au
bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel
d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif
électrique.
2° - L'aide instaurée est également accordée pour les consommations de chauffage collectif électrique liées
aux personnes physiques qu'ils accueillent aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la
construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
d) Etablissements d'hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action
sociale et des familles.
3° - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »