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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF793C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des fonds définis comme suit :
- Caisse de défaisance
- Fonds sécheresse
est subordonné aux conditions suivantes :
a) l’existence d’un engagement contractuel à la conversion à des modes de production 100% biologiques tel que défini par l’Agence Bio sous la tutelle du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
b) la conformité au Livre VII, Titre 1er (articles L711-1 à L719-11), Titre 2, Section 2 (Articles L722-20 à L722-31) Titre 4 ((Articles L741-1 à L742-5), Titre 5 (Articles L751-1 à L753-22), Titre 6 (Articles L761-1 à L762-8), et Titre 8 (L781-1 à L783-1), du Code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que les moyens des programmes "Caisse de défaisance" et "Fonds sécheresse" soient conditionnés à un engagement contractuel à la conversion vers un mode de production 100 % biologique et aux dispositions en vigueur en matière de droit du travail en agriculture.
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