Publié le 26 octobre 2022 par : M. Bazin.
I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli.
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération, qui s’adapte donc en montant à chaque situation locale, constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2022. Il est proposé de reporter cette date à fin 2024, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social à l’instar de ce qui a pu être fait pour les collectivités locales.
(* l’exonération de 25 ans vise les constructions neuves de logements locatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence -art. 1384 D du CGI)
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