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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le titre IV du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Dispositions pénales « Art. L. 241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de culture d’espèces végétales pérennes, du fait de la non application des prescriptio...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’établir un état des lieux de la procédure de reconnaissance des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce rapport doit notamment présenter différentes options législatives ou réglementaires permettant de simplifier et clarifier la procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'abolir un dispositif onéreux, inutile et superflu car il s'agit d'un frein supplémentaire à la liberté d'établissement des agriculteurs. A l'instar du diagnostic de performance énergétique dans le secteur immobilier, la mise en place d'une série de diagnostics est une...

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agri...

Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2-2. – Pour l’obtention de la dérogation mentionnée à l’article L. 411‑2, lorsque la demande est justifiée par l’objectif de protection d’un troupeau de bovins, équins, asins, la condition relative à l’absence de solut...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 330‑6. – I. – Tout porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou d’un projet de cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vie entrepreneuriale prend contact avec le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 com...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

la première phrase du 3° de l’article L. 331-1-1 du rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « qu’elles soient situées en France ou à l’étranger ». 2° Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité ». Exposé sommaire : En matière de fon...

I. – Est créé un dispositif de volontariat territorial agricole visant à favoriser l’engagement des jeunes dans les secteurs agricole et agroalimentaire, à soutenir l’installation et les transmissions agricoles, et à promouvoir le déploiement de pratiques agricoles durables. II. – Le volontariat territorial agricole doit permettre à des jeunes...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx -, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. « Dans les zones où la présence de grands prédateurs est ...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

I. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du code pénal est complété par un article 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable des dommages causés par son animal, le propriétaire d’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il ne soit établi qu’il n’a pas accompli les diligences normal...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'organiser un maillage territorial d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, cet article « établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire, qui sera mis en œuvre progressivement, et au plus tard en 2026. Il permettra d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi à l’installation puis tout au long de...