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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne comme objectif d’harmoniser les contrôles des différents marchés d’accès à l’usage des terres (propriété, location, parts sociales, délégation intégrale de travaux) autour d’une autorisation admini...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conn...

Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , qui » est remplacé par les mots : « , définis comme des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Ils promeuvent la diversification végétale, les infrastructures agroéco...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment issus de l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite la durabilité en renvoyant à l’agriculture biologique conformément à l’article L. 1 du code rural. Cet amendement est issu d’un travail avec le Collectif Nourrir, qui rassemble 54 organisations œuvrant à l’installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’insta...

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « , environnementale et sociale » les mots : » « et environnementale ainsi que la vivabilité ». Exposé sommaire : La notion de "vivabilité" est plus parlante et doit être mise en avant dans le cadre des politiques publiques à l’installation et à la transmission. En effet, au-delà ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l'agriculture biologique puisse être une composante directe du contenu des enseignements visant à présenter les différents systèmes de production agricoles. L’...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « notamment grâce à un étiquetage honnête et transparent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une mention explicite à l'étiquetage dans ce premier article programmatique. L'étiquetage est un élément déterminant des choix des consommateurs et aiguille les achats qu'ils effectuent ; le fait qu...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la même personne, quels qu’en soient le statut, » sont remplacés par les mots : « le ou les mêmes bénéficiaires effectifs, soumis à une gestion unique des points de vue technique, économique et organisationnel quels...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend alléger la contrainte administrative pesant sur les candidats à l'installation à l'heure où ils demandent la simplification et la débureaucratisation. Il propose donc de supprimer l'obligation faite aux agriculteurs d'être en mesure de pré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en terme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique de formation, qui conditionnera l’atte...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Elles assurent la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des terri...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les actifs du secteur agricole. Il évaluera l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques. Exposé sommaire : La suppression de l’exonération du GNR pour le sec...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de ...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment ...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....