Amendement N° 3736 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est d'abolir un dispositif onéreux, inutile et superflu car il s'agit d'un frein supplémentaire à la liberté d'établissement des agriculteurs. A l'instar du diagnostic de performance énergétique dans le secteur immobilier, la mise en place d'une série de diagnostics est une mesure démagogique dont risquent fort de découler une série de conséquences néfastes et cela ajoute de la complexité administrative à une profession qui croule déjà sous le poids des différentes normes auxquelles elle est assujettie.