Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Après l’article 75‑0-C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0-D ainsi rédigé : « Art. 75‑0-D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b. du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition émise par le rapporteur au projet de loi en vue de...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes qui rendra notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...

Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » Exposé sommaire : Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du ...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « préparent, », insérer les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des ...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Il faut lier l’accès au foncier avec l’accès aux financements car c’est bien souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’i...

I. – Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agri...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Encadrer les prix des produits alimentaires de première nécessité, en cas de forte hausse des prix causée par la pénurie alimentaire. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'État encadre les prix des produits alimentaires dont l'augmentation du prix...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un bilan annuel des moyens, et de l’état des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur agro-alimentaire et des sanctions prononcées. Exposé sommaire : La garantie d’un revenu digne pour les agriculteurs est une condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car celui-ci crée trop de contraintes aux agriculteurs qui croulent déjà sous la paperasse et les exigences administratives et environnementales qui empêchent, finalement, de pouvoir exercer leur métier et en l’occurrence de transmettre facilement leurs e...

À l'alinéa 3, après le mot : « agroécologique », insérer les mots : « , notamment en termes d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir et accélérer la recherche pour le développement de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Afin de ne pas laisser les agriculteu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur les adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture. Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter une remi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, le Bachelor Agro...