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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4166 (Tombe)
(1 amendement identique : 4478 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Caroit.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition émise par le rapporteur au projet de loi en vue des débats en commission des affaires économiques.
Afin de mener au mieux sa transition, l’agriculture doit disposer d’informations fiables sur l’état des lieux des exploitations. L'objectif est en effet d'inciter à une pratique vertueuse, celle du diagnostic, puisqu'elle permet de s'assurer que les projets d'installation qui bénéficient d’aides publiques sont viables du point de vue de leur viabilité économique et de leur adaptation aux défis environnementaux.
L'amendement précise que l’État étudiera non pas les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides, mais plutôt les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modules pourrait conduire à moduler ou conditionner certaines aides.
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