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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3064 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard, M. Habert-Dassault.
Après l’article 75‑0-C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0-D ainsi rédigé :
« Art. 75‑0-D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b. du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, en compensation de l’abattage d’un troupeau réalisé dans le cadre de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.
« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II, II et IV est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui imposent des abattages systématiques des troupeaux affectés. La période 2021-2022 a ainsi été marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.
Au delà de l'épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les éleveurs, les indemnisations versées par l'Etat restent soumises à une fiscalité importante. Ainsi, les éleveurs ont la désagréable impression que l'Etat reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre.
Le groupe UMP au Sénat s'était battu lors de l'examen de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001, à travers son article 15, pour que les agriculteurs, dont les cheptels étaient à l'époque touchés par la crise de la vache folle puissent bénéficier d'une fiscalité plus juste et étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité. Cette mesure a été pérennisée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin lors de la loi de finances pour 2005 et étendue à tous les abattages administratifs et non plus seulement à ceux touchés par la vache folle. Cette disposition fiscale a montré son efficacité mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.
Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans la reconstitution du cheptel.
Cet amendement permettrait ainsi de redonner les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Il marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
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