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Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « par un plan de redressement de sa balance commerciale agricole ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement propose de préciser les moyens pour rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France, en prévoyant un plan de redressement de la balance commerciale agricole française. S...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’agroalimentaire » les mots : « , de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative veille à ce que le contrôle des normes sanitaires et environnementales dans les exploitations soit proportionnel aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles peuvent être soumises à de multiples contrôles releva...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerç...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installat...

À l’alinéa 18, après le mot : « projets », insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité d...

Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des biens immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en Fran...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jeunes générations », les mots : « porteurs de projets agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le fait de favoriser une meilleure circulation des richesses ne doit pas se faire seulement au profit des jeunes générations mais de manière générale au profit de tous les porteurs de projets...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il instaure notamment un cautionnement public à hauteur de 50 % pour les prêts contractés à l’installation d’un exploitant agricole, il crée en outre un prêt d’honneur à taux zéro pour tous les jeunes installés. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Garantir le respect de la règle verte, selon laquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle est en état de reconstituer ; « b ter) Garantir le respect de la règle bleue, qui applique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage et pour la ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et en encourageant notamment l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des formations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes formés dans les missions d’insertion scolaire des établissements d’enseignement agr...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Si cette analyse révèle l’existence de tels besoins » les mots : « En conséquence, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition autorisant les plans régionaux à fixer des objectifs d’accroissement du nombre de perso...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face auxconséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par c...