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07/05/2024 — Amendement N° 611 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agricult...

07/05/2024 — Amendement N° 666 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Brulebois

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour ...

09/05/2024 — Amendement N° 2325 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaë...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du cod...

10/05/2024 — Amendement N° 3070 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle évalue, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et s...

07/05/2024 — Amendement N° 426 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Descoeur

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 1447 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, Mme Firmin Le Bodo

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles et notamment le rôle que pourrait jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne. Exposé sommaire : Cet amendement porte une demande de rapport concernant les coopératives agricole...

10/05/2024 — Amendement N° 3077 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national, l’État fixe comme objectifs de : 1° Rendre les voies d’accès à l’éco-régime français plus sélectives selon des modalités à définir par décret ; 2° Augmenter les montants des aides à l’hectare de l’éco-régime de façon à valoriser les pratiques les plus favorables à l’envir...

10/05/2024 — Amendement N° 3703 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M....

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 vise à « renforcer l'égalité de genre en agriculture ». Les politiques publiques qui se déclinent dans les alinéas 21 et suivants pour l'installations d'exploitants agricoles ont comme premier objectif de renforcer l'égalité de genre en agriculture. Est-ce bien la priorité de l'agriculture...

10/05/2024 — Amendement N° 4074 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2024 — Amendement N° 430 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que Chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public assurant la promotion des agricultur...

07/05/2024 — Amendement N° 916 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de promotion de la santé en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite po...

10/05/2024 — Amendement N° 2966 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ; 2° Le II bis est abrogé ; 3° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. « L’utilis...

07/05/2024 — Amendement N° 373 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourg...

Au troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2...

07/05/2024 — Amendement N° 587 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

08/05/2024 — Amendement N° 1906 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

10/05/2024 — Amendement N° 3209 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
M. Metzdorf

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’augmenter le nombre d’établissements d’enseignement agricole au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre d'établissements d'enseignement agricole au sein d...

10/05/2024 — Amendement N° 4576 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Rejeté)
M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ; « 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricol...

07/05/2024 — Amendement N° 496 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Seitlinger

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

09/05/2024 — Amendement N° 2448 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Kervran

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie :...