Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, après les mots : « agriculture » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en ef...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national des certifications est mis en place dans le cadre de la commission professionnelle consultative. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en place un référentiel des certifications dans le cadre de la commission professionnelle consultative (CPC, d...

À l’alinéa 6, après le mot : « appropriées », insérer les mots : « à chaque territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à adapter les politiques publiques de l’éducation agricole à la spécificité de chaque territoire. Dans les outre-mer, cette adaptation de la formation est d’une importance cruc...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger notre souveraineté alimentaire et agricole » les mots : « aux facteurs écologiques et à leur rôle dans l’agriculture, à la protection des espaces, ressources et milieux naturels pour le maintien de notre souveraineté...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Moduler les aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones ; « b ter) Aménager, selon une logique de subsidiarité, des dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiq...

A l'article 18, Après l'alinéa 3, ajouter : « L’entretien des cours d’eau et fossés doit pouvoir faire l’objet de demandes simplifiées afin de répondre aux fortes variabilités pédo-climatiques départementales » Exposé sommaire : L’entretien des cours d’eau joue un rôle majeur dans la régulation des excès d’eau. Il doit de ce fait être prati...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour ...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

I. – Après le 3° de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À compter de la promulgation de la loi n° d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, lorsqu’elles justifient du passage, cinq ans au moins avant leur dépar...

Le chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces politiques permettent d'accompagner la conversion des élevages industriels vers l’élevage extensif et la culture de protéines végétales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite donner les moyens aux éleveurs industriels de changer de modèle agricole...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et leurs revenus ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculte...

L’article L.325-1 du code rural est ainsi modifié : “L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et de paie pour les personnels enseignants et non enseignants de l’enseignement agricole public et privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif d'une gestion efficace des ressources humaines aux...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 400 000 exploitations », les mots : « 500 000 exploitants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévoca...