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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 659 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après le 3° de l’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À compter de la promulgation de la loi n° d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, lorsqu’elles justifient du passage, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager, à travers la majoration des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le passage par le point d’accueil départemental unique, au moins cinq ans avant leur départ en retraite.
L’obligation introduite par l’article 10 de cette présente loi n’est assortie d’aucun contrôle ni de sanction en cas de non-respect. Cet amendement propose donc d’encourager les exploitants agricoles, par cette majoration de la retraite, à effectuer le passage devant France Services Agricultures, essentiel pour préparer au mieux la transmission et l’installation d’un nouveau porteur de projet.
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