Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, il réalise un état des lieux de l’ensemble de la fiscalité agricole et de son impact en matière de justice sociale et d’efficacité économique et d’effet sur les orientations définies à l’article premier de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes e...

I. – À l’alinéa 28, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et horticoles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux consommateurs de connaître l'origine des produits...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et socialement responsable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un impératif de production socialement responsable dans l'agriculture française. La production agricole est portée par les chefs d'exploitations mais aussi par les travailleurs agricoles. Aujourd'hui on compte trois salariés ...

L’État renforce l’investissement et la participation de la France dans les programmes européens de recherche et d’orientation de l’élevage. Exposé sommaire : La place de la recherche et de l'innovation en matière d'agriculture est centrale, et doit être maximisée si la France et l'Europe veulent affirmer leur souveraineté alimentaire. L’État ...

Après l’article 17, insérer l’article suivant :   Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa de l’article L511-1 du code de l’environnement : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessa...

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 » les mots : « unique mentionné à l’article L. 330‑5 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – il...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte à garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffis...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en participant éventuellement à certaines tâches définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les stages de découverte du collège plus immersifs en permettant aux jeunes de participer à certaines tâches ne nécessitant pas de formation sp...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Sa lutte contre la sur-réglementation en matière agricole et la préservation du modèle agricole français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer, dans les axes programmatiques, la nécessité d'éviter la surréglementation à l'encontre du milieu agricole. De plus, le ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , les régions et les autres collectivités territoriales intéressées » les mots : « et les régions » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention relative aux autres collectivités territoriales intéressées. En effet, l’article L6121‑1 du code du trava...

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement z...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales applicables aux productions nationales ; » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un no...

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives ...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 425‑5 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du gran...