Recherche d'amendements

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outr...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « , en concertation avec les chambres d’agriculture et les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture doivent être pleinement associées aux politiques publiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agricultu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Permettre aux éleveurs qui le souhaitent de se former à la pratique de l’abattage dans le respect de la réglementation, notamment relative au bien-être animal ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer un objectif de formation pour les éleveurs aux gestes d'abattage respectue...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. – Les dispositions législatives de transposition d’une directive européenne en matière agricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par la norme européenne sont réputées nulles et non avenues. » Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de cette loi. Cet article est une liste d'intentions qui ne répond pas aux demandes de mesures concrètes des agriculteurs sur le revenu, le foncier, l'installation. Malgré nos propositions en commission, toutes les propositions d'objectifs chiffrés et d'outi...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, le Bachelor Ag...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Préserver les terres agricoles, y compris les jardins familiaux tels que définis aux articles L. 471‑1 et suivants ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l’objectif de préserva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par des articles L. 322‑24 à L. 322‑27 ainsi rédigés : « Art. L. 322‑24. – Le groupement foncier agricole d’épargne a pour objet de lever des capitaux auprès d’inves...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils assurent également une formation à la gestion comptable et financière et au management dans les entreprises. » Exposé sommaire : La formation en gestion comptable et en management est indispensable pour garantir la viabilité économique des exploitations agricoles, les aider à s'adapter aux ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. » Exposé sommaire : Les aléas climatiques de plus en plus extrêmes menacent les capacités de production des zones dont les ressources en eau sont limitées. La créa...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : On ne comprend pas bien ce que vient faire l’égalité de genre en matière agricole. La situation de ce secteur d’activité est préoccupante, il convient dès lors de la prendre avec sérieux et de ne pas y insérer une idéologie qui ne permettra en rien de soutenir les objectifs fixés par le projet de loi, ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « fondées sur la » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Elle l’informe », aux mots : « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « délai », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement...