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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explicitant les défaillances du fonctionnement des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d’outre-mer. Il doit notamment émettre des recommandations visant à...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment en interdisant l’importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin à la déforestation importée, en posant le principe général d’une interdiction complète de l’importation de produits dont la production a ...

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « i) Réduire notre dépendance en matière d’importations ; ». Exposé sommaire : La France, avec une production agricole estimée à 91,1 milliards d'euros en 2022, demeure le principal producteur européen avec près de 17 % de la production totale du continent, loin devant l’Allemagne (76,2 milliards d’euros) o...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies ...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

Substituer aux alinéas 30 à 33 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser », telle qu’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des m...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

À l’alinéa 39, après le mot : « transmettre », insérer les mots : « , notamment sur leurs potentialités de diversification des productions agricoles et la durabilité des pratiques agricoles appliquées ». Exposé sommaire : L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’in...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerç...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « et de l’agroforesterie » ; 2° Le 1° de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « et agroforestière » ; b) Après le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis n° 408136 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, à propos de la création d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole à l'article 9 de la présente loi, stigmatise l'imposition " au secteur agricole d'un encadrement administratif lourd " et la " contrainte disproportionnée de l’exercic...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

L’État et les régions initient une campagne de communication visant à : 1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ; 2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-N...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’ouvrir un dixième domaine d’activité scientifique dans le cadre du service civique afin de susciter des vocations en faveur des métiers du vivant, notamment dans la filière agricole ». Exposé sommaire : Dans le cadre du service civique, l’ouverture d’un 10ème domaine d’activité scientifiqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles mentionnés au premier alinéa sont élaborés de façon à tenir compte des réalités territoriales. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner le périmètre extrêm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...