Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 307 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller.
La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
4° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254-7-1 est supprimée.
Exposé sommaire :
Les exploitations agricoles utilisatrices de produits phytopharmaceutiques sont tenues de suivre un conseil stratégique avec un conseiller agréé pour construire leur stratégie de protection des cultures.
Or, c’est un non-sens de réaliser un conseil stratégique axé uniquement sur les produits phytosanitaires. L’agriculteur dans sa prise de décision doit prendre en compte également les autres enjeux environnementaux (carbone, biodiversité, etc.), ainsi que les enjeux économiques et sociaux (marché, débouchés, etc.).
De plus, la lourdeur du conseil stratégique actuel est mal vécu par les agriculteurs, avec beaucoup de temps consacré à de l’administratif (calcul d’IFT, remplissage de tableaux, etc.), au détriment de la réflexion et des échanges avec l’agriculteur et entre agriculteurs.
Enfin, le conseil stratégique se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils n’en ressortent majoritairement une réelle utilité.
Ainsi, il est proposé de supprimer le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.