Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les Établissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partie prenante des projets alimentaires territoriaux (PAT).

Après le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure à un taux défini par déc...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une te...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L122-1-2, il est inséré un article L122-1-3 ainsi rédigé : « Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances ...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 30 juin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la pérennisation du dispositif TO-DE sur la compétitivité des exploitations agricoles, par rapport à nos voisins européens notamment. Exposé sommaire : Le dispositif des trava...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – Les politiques publiques concourent à la promotion active de la souveraineté alimentaire. Tout projet de loi ou toute proposition de loi intéressant l’agriculture doit s’insérer dans l’objectif général de production...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école nationale vétérinaire publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir la proposition de l’amendement n° CE1802 de M. Stéphane DELAUTRETTE de création d’une nouvelle école vétérinaire publique. En eff...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport sur le développement de politiques publiques permettant d'assurer la souveraineté alimentaire de la France en veillant à préserver un réseau local d'abattoirs tout en y améliorant les conditions de travail et en y garantissant le respect des normes de bien-être animal. Exposé sommaire...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « France services agriculture » les mots : « point accueil installation amélioré ». Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite montrer que la réforme engager par ce projet de loi avec la création du réseau ""France services agriculture"" n'est en réalité qu'une améliorati...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs du secteur de la restauration en intégrant notamment à leur formation des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pou...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...