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Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Interdire l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes de qualité, de sécurité sanitaire et environnementale françaises et européennes, afin de garantir la protection des consommateurs et la compétitivité des producteurs nationaux ; » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil, l’orientation et l’accompagnement dans la formation continue en agriculture sont dévolus au réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de « France services agricul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières, ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et des agriculteurs » les mo...

À l’alinéa 22, après le mot : « naturelles » insérer les mots : « , les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, la biodiversité domestique ou cultivée » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer de façon explicite une exigence de prés...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « , ainsi que les semences, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reconnaitre l'intérêt général majeur des semences. L'objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire est de nourrir la population française, ce qui ne peut se faire sans les semences, en parti...

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « directement ou par délégation à une structure de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision apportée par amendement au texte semble incohérente avec les recommandations des concertations et les objectifs visés par le gouvernement à la création de France Services Agriculture. Elle revient sur l’harmon...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsi aux entreprises de trava...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. » Exposé sommaire : En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et l...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La création d'un nouveau dispositif de communication est superflu, puisque cela fait déjà partie des missions de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions), opérateur de l’État rattaché au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’E...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : « Art. 1605 nonies. I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan loc...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En période de crise sanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° du présent article sont habilitées à établir des soins d’urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors de l’établissement vétérinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les salariés d’u...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime ; » Exposé sommaire : Dans un contexte où la moitié des exploitants agricoles prendra leur retraite dans les dix prochaines ...