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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Interdire les pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif de sortie des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS constituent une famille de...

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « intéressées ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des collectivités territoriales s'impliquent dans les objectifs de la politique d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture inscrits dans ce projet de loi. Il y a urgence à agir pour renouvell...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre plus simple la démarche pour obtenir des avis conformément au Code de l'urbanisme, afin d’accélérer les démarches.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant les possibilités de révision du code de l'urbanisme en vue de permettre, suivant une procédure simplifiée, aux propriétaires d'exploitations agricoles de faire ériger sur le territoire de l'exploitation des installations...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la formation ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Remplacer l'intérêt général par l'intérêt des opérateurs économiques est une régression. Nous proposons la suppression de cet alinéa pour maintenir la loi telle qu'elle existe actuellement.

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au m...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis° Encourager les installations en agroécologie, notamment en agriculture biologique, ainsi que la diversification des productions agricoles ; ». Exposé sommaire : L’article 1er définit les objectifs majeurs des politiques agricoles et alimentaires, et notamment de la politique d’in...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « notamment de l’élevage, ». Exposé sommaire : L'élevage est essentiel à notre agriculture mais l'évolution récente est inquiétante. Le troupeau bovin notamment se réduit. Les éleveurs se sentent oubliés, parfois même attaqués par le mouvement vegan. Ils ont également le sen...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de transmissions d’exploitations agricoles qui n’aboutissent pas à une installation, mais au recours à de la sous-traitance agricole. Exposé sommaire : La sous - traitance des travaux agricoles est une pratique dont...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente. En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle co...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « économique », insérer les mots : « , sociale et environnementale ». Exposé sommaire : L'article 9 établit les principes, objectifs et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui permet d'évaluer les exploitations en amont de leur transmission mais aussi l'installation, au regard de leu...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. » Exposé sommaire : Amendement de repli Il est essentiel de garantir que les démarches administratives déjà complexes pour les nouveaux arrivants ne soient pas aggravées par la mi...