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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importan...

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à maîtriser la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la so...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et en valorisant les pratiques agroécologiques ». Exposé sommaire : L’alinéa prévoit que les structures agréées fournissent aux porteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour consolider la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, not...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratég...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des sociétés qui ont repris une exploitation agricole sous ce régime en raison du coût de transmission. Dans ces sociétés, les salariés, y compris les salariés occasionnels, cotisent à la Mutualité sociale agricole et sont c...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment par la mise en œuvre d’un moratoire sur les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en élevage ». Exposé sommaire : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage relèvent actuellement du régime juridique de l’auto...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « " France services agriculture " » les mots : « mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi ce...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Après la première occurrence du mot : « haies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « composées d’arbres, d’arbustes ou de végétation ligneuse, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition des haies.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ses tarifs font l’objet d’un encadrement éventuellement révisé annuellement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la spéculation autour des coûts des diagnostics, qui pourrait entraver ou retarder les processus de transmission et d'installation des exploitations agricoles. En fixant...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il comprend une évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail et de ses ...

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de pro...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français » les mots : « la production de protéines animales françaises écologiques et durables et de réduire l’importation de protéines animales étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'objectif n'est pas d'assurer l'ap...

La deuxième et troisième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’o...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le programme national de découverte des métiers pour les élèves de l’enseignement élémentaire des mo...

À l’alinéa 10, après les mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisant pour permettre à l'administration d'instruire correctement les dossiers de demandes d'autorisation de destruction des haies.

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplifi...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du pote...