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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3943 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant les possibilités de révision du code de l'urbanisme en vue de permettre, suivant une procédure simplifiée, aux propriétaires d'exploitations agricoles de faire ériger sur le territoire de l'exploitation des installations provisoires à usage d'habitation de tout actif agricole rattaché à celle-ci, sous réserve que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques et le potentiel agronomique du sol.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de répondre à la problématique de l'implantation de logements de fonction à l'usage des actifs agricoles sur le territoire d'une exploitation. Cette implantation est rendue extrêmement complexe voire impossible par les limitations drastique de toute construction, y compris provisoire, hors des territoires urbanisés par le code de l'urbanisme et les documents d'urbanismes établis par les collectivités territoriales.
La demande d'une plus grande liberté dans l'implantation de telles installations est pourtant forte parmi les agriculteurs. Aussi, dans une démarche d'allègement des contraintes administratives imposées à l'activité agricole, il est opportun de mettre à l'étude les possibilités juridiques pour permettre de telles installations, dans le respect des principes environnementaux visant à limiter au maximum l'artificialisation de parcelles naturelles.
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