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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « par le partage équitable de la valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de partage équitable de la valeur dans la définition de la souveraineté agricole. Le partage équitable de la valeur dans la production agricole est la condition nécessaire à un juste revenu des agriculteur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; » Exposé sommaire : Parmi les grandes priorités poursuivies par cette loi d’orientation agricole, celle de définir un cadre légal favorable au renouvellement des générations. C'est une condition sine...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologiq...

À l’alinéa 29, après le mot : « importations » insérer les mots : « , en interdisant l’import de produits manufacturés ne respectant pas les normes françaises, » Exposé sommaire : La France, traditionnellement une puissance agricole, a vu inexorablement son influence décliner sur les marchés mondiaux, passant de la deuxième à la cinquième ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « h bis) Informer précisément les consommateurs sur les engagements environnementaux et les pratiques agricoles associées aux divers labels et certifications ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en œuvre une campagne de communication...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique » les mots : « , définie comme la capacité des agriculteurs à assurer durablement les besoi...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

Le Gouvernement engage, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une négociation en vue d’aboutir à une adaptation des dispositions régissant la liquidation et le partage de la communauté légale dans les situations où des exploitations agricoles sont dépendantes de ce régime. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1. – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération. « Les conditions dans lesquelles ces analys...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : Que veut dire une « personne physique majeure ou plus » ? Ou une personne est majeure ou elle ne l'est pas mais on ne peut pas être plus majeur que d'autre.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles : cette nécessité s’impose d’autant plus du fait des changements climatiques, des nouvelle...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à o...

La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'...

À l’alinéa 13, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et sylvicole ». Exposé sommaire : La souveraineté agricole est caractérisée comme contribuant à la souveraineté alimentaire par une production durable de biomasse et à la décarbonation de l’économie. Les forêts représentent un enjeu majeur dans la décarbonation de l’économie,...