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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2764 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après la troisième phrase du II de l’article L141‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Elle peut aussi, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal judiciaire d’annuler un acte si elle estime que cet acte aurait dû lui être notifié en tant que cession à titre onéreux ou est un moyen de contourner son droit de préemption »
Exposé sommaire :
La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale renforce le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à 20 ans en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments ayant été utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Cette mesure permet de maintenir la destination conchylicole des bâtiments, et contribue ainsi à la sauvegarde d'une filière structurante des zones littorales. Or, il a été noté dans le rapport d'évaluation de cette loi que plusieurs techniques ont été mises en place par certains vendeurs pour échapper à ce droit de préemption des SAFER. Via un démembrement de propriété (le vendeur gardant l'usufruit de sa propriété mais la jouissance étant le plus souvent fictive), un bail emphytéotique, ou un bail rural, les vendeurs évitent l'intervention de la SAFER. Il est donc ici proposé que la SAFER puisse demander l'annulation de l'acte au tribunal judiciaire si elle estime que cet acte contourne son droit de préemption et devrait être qualifié de cession à titre onéreux.
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