Amendement N° 2006 (Non soutenu)

L'article 14 du projet de loi encadre les opérations d'arrachage et de replantation des haies via un régime de déclaration et d'autorisation. S'agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée. Le texte prévoit actuellement qu’en l’absence de réponse de l’administration, ce silence vaudra non-opposition tacite au titre de toutes les législations concernées.

Au vu du nombre potentiellement important de déclarations qui résulteraient de la mise en place de ce régime, il est à craindre des difficultés pour que l'administration puisse traiter l'ensemble des demandes dans le délai imparti. Fixer une règle d’acceptation tacite dans ces conditions est dangereux eu égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.

Cet amendement vise donc à supprimer la règle de non-opposition tacite.