Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effe...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public, dans des conditions prévues par décret. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser la transparence des organismes et experts venant en appui des établissements d'ensei...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1^er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et no...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit ce que l’on pourrait appeler un « DPE agricole ». Les agriculteurs sont les premiers acteurs de l’environnement et protecteurs de la biodiversité. Cette « évaluation » laisse planer un doute et induit que les agriculteurs seraient en quelque sorte « nocifs » pour la nature. Au regar...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Appliquer une réciprocité des normes aux importations agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le principe de réciprocité des normes pour les produits importés dans la définition de la souveraineté alimentaire. L'absence de clauses miroirs alimente la concurrence...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. » Exposé sommaire : D'ici dix ans, la moitié des agriculteurs atteindront l'âge de la retraite, et au cours de cette décennie, la France aura perd...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La dernière phrase du 4° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et en leur assurant une juste rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’augmentation du revenu des agriculteurs et actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III est ainsi rétablie :...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation du coût budgétaire supporté par l’État dû à la création d’une pénalité financière imputée à la collectivité en cas de retard de versement des aides de la politique agricole commune aux bénéficiaires. Ce rapport p...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la représentation de la pluralité des structures d’accompagnement à l’installation et à la transmission dans les structures agréées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite s'assurer que les porteurs de projet puissent être orientés v...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spe...

La parité obligatoire doit être généralisée dans toutes les instances représentatives du monde agricole à l'horizon 2027. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le principe de parité de genre dans toutes les instances représentatives du monde agricole . Cette loi d’orientation doit être une ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Sa capacité à légiférer sans transposition abusive dans le droit français de règlementations européennes en matière agricole ; ». Exposé sommaire : La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vou...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...