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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles. « Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exp...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire.

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et aux moyens à mettre en œuvre pour la développer. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leçons d...

Le montant des financements des organisations syndicales habilitées mentionnées à l’article 1er de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 est réparti pour 75% du nombre de suffrages et 25% du nombre de sièges obtenus dans l’ensemble des départements par chacune d’elles lors des dernières élections aux chambres d’agriculture, rapporté au total des su...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent article et fait l’objet d’une révision régulière afin : « 1° De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les représentants de la profession agricole dans le cadre de l’élaboration du programme national d’orientation et de découverte de ces méti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le conditionnement des aides publiques à la présentation d'une attestation, illustration symptomatique de l'inflation normative.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération transfrontalière organisées par décret. » Exposé sommaire : Si les agriculteurs français peinent à trouver des vétérinaires, cette difficulté est décuplée en Guyane. Aussi, da...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et participe à l’amélioration de la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au diagnostic des exploitations à céder avec l’intégration dans les diag...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle, en...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 300 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'e...

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur qui a procédé au défrichement est exonéré de l’obligation mentionnée au présent article, s’il procède à une plantation compensatoire d’arbres forestiers, par toutes productions agricoles, hors grandes cultures, en vue d’augmenter sa surface agric...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots : « pour la transmission des exploitations et l’i...