Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1403 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sitzenstuhl, M. Perrot, M. Abad, M. Ledoux.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation du coût budgétaire supporté par l’État dû à la création d’une pénalité financière imputée à la collectivité en cas de retard de versement des aides de la politique agricole commune aux bénéficiaires. Ce rapport propose des modèles de dispositifs et de mécanismes financiers visant à dédommager les bénéficiaires tardivement subventionnés, notamment la création d’un « prêt à taux zéro agricole » pouvant être souscrit par les bénéficiaires dans l’attente du versement et dont les intérêts incomberaient à l’État.
Exposé sommaire :
A l’approche du versement des aides de la PAC, prévues le 15 mars 2024, plusieurs syndicats agricoles ont pointé des retards qui mettaient en grande difficultés les trésoreries de certaines exploitations. Certains syndicats ont même affirmé que les dossiers d’aides relatifs au financement de l'agriculture biologique étaient les derniers à être payés.
En cause, selon les représentants agricoles, des problèmes informatiques, des manques d’anticipation budgétaire ou encore une surcharge de travail des agents des services de l’Etat.
En plus de causer des difficultés budgétaires chez certains agriculteurs, ces délais rallongés peuvent aussi les empêcher d’investir dans des volets spécifiques et que, une fois versées, ces aides ne permettent pas de rattraper le retard pour déployer des financements dans un volé déjà entamé comme les Maec.
Cette situation peut aussi soulever un sentiment d’injustice dans la mesure où les exploitants agricoles qui formulent tardivement leurs demandes d’aides à la PAC sont sanctionnés d’un rabot de 10% sur le versement. Il ne serait pas illogique, dans un souci de relation à responsabilités bilatérales, que l’Etat endosse sa responsabilité s’il accumulait un retard significatif dans le versement des aides. Responsabilité matérialisée, par exemple, par le versement d'un surplus de 10% de l'aide PAC aux exploitants tardivement subventionnés.
Le mécanisme financier retenu pourrait être la mise en place d’un « prêt à taux zéro agricole » sollicité par les exploitants agricoles, justifiant d’un retard de versement des aides PAC de nature à mettre en péril son exploitation dans un délai restreint, afin d’avoir une avance financière versée par sa banque commerciale. Cette avance étant un prêt, il serait remboursé par les exploitants grâce aux aides PAC perçues tardivement, les intérêts seraient à la charge de l’Etat et progressifs en fonction du délai de retard du versement de la subvention.
Compte-tenu que les dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune sont régis par la voie réglementaire (articles D614-1 à D614-67 du Code rural et de la pêche), le présent amendement propose la remise d’un rapport visant à quantifier l’impact budgétaire pour les comptes de l’Etat en cas de création d’une telle pénalité financière, et modélisant la création d’un « PTZ agricole ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.