Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4582 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La dernière phrase du 4° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de confier aux chambres départementales d’agriculture de Corse la mise en place du point d’accueil départemental unique et de la mission de service publique relative à la transmission.
Dans la version actuelle du projet de loi, la mission de service public liée à la politique d'installation reste, en Corse, confiée à l’ODARC. Cela constitue un manque de simplicité et de lisibilité de la réforme : il est nécessaire que les chambres d’agriculture corses puissent gérer le point d’accueil départemental unique et la mission de service publique relative à la transmission comme toutes les autres chambres départementales d’agriculture.
Par conséquent, l’amendement propose cette évolution pour aligner la Corse avec toutes les autres chambres de métropole et d’Outre-mer, tout en maintenant la mission de service public initialement confiée à l’ODARC sur l’installation, notamment la pré-instruction des demandes d’aides à l’installation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.