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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3273 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Sa capacité à légiférer sans transposition abusive dans le droit français de règlementations européennes en matière agricole ; ».
Exposé sommaire :
La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vouloir faire toujours mieux et à aller toujours plus loin.
Il faut cesser cette surtransposition des normes françaises qui crée des distorsions de concurrence graves entre les agriculteurs tant intra-européens qu'extra européens. Cet amendement vise donc à ce que chaque surtransposition française de directives européennes soit nécessairement justifiée et à en faire réellement un objectif, ou garde-fou, constant d'orientation des politiques agricoles.
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