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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3932 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 9 191 220 269 316 318 359 549 588 704 937 2027 2101 2812 2985 3216 3745 4459 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte.
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général.
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