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I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «  Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agr...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « D’accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d’ » les mots : « D’assurer, aux actifs de ces secteurs, en lien avec le réseau « France services agriculture » défini à l’article 8 de la présente loi, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ...

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : L’article 8 du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à s’assurer que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union européenne et les États tiers ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection d...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° Après la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III, il est inséré...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conservation des biens transmis pour une longue durée » les mots : « mise à disposition des biens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant, après mise à disposition, et à la non reprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Celui-ci prévoit de renforcer les facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement. L’exposé des motifs précise qu’« une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunal...

Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du c...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « initiale et continue ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « en cohérence avec les spécificités des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent être cohérentes avec les spécificités des territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramari...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant : I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris en interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appliquées aux agriculteurs français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appli...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, elles sont désormais moins de 400 000. À leur tête, il reste à peine 500 000 exploitants et coexploitants. La part des exploita...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « et promouvoir la consommation de produits français ». Exposé sommaire : La bonne information des consommateurs sur l'origine des produits qu'ils consomment doit se doubler d'une promotion des produits français auprès de la population. Mettre en avant les produits nationaux est une mesure de soutien à no...