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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4311 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Croizier, M. Alauzet, M. Pacquot.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Sa capacité à s’assurer que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union européenne et les États tiers ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en s’assurant que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union Européenne et les États tiers.
Il m’apparaît évident que quand on impose des contraintes à nos agriculteurs, on doit les imposer à l’alimentation qu’on importe.
Et, tout nouvel accord de libre-échange doit être conditionné au respect de nos normes de production.
Le Président de la République a totalement raison lorsqu’il déclare que : « La France ne doit pas devenir un pays de consommateurs contraint à consommer des produits qui ne respectent pas nos normes. »
Inscrire dans la loi que la France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés
· C’est protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale ;
· C’est protéger les consommateurs en garantissant la qualité sanitaire des produits ;
· C’est protéger l’environnement ;
· C’est clairement défendre la souveraineté alimentaire de la France qui est le cœur de ce projet de loi.
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