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À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles » ; insérer les mots : « de déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Exposé sommaire : La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de la production ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : De manière cohérente avec les objectifs nationaux des politiques agricoles, cet amendement a pour objectif, d’une part, de consacrer...

À l’alinéa 12, après le mot : « favorisant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu'elles peuvent prendre d'autres dimensions.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour ce faire, il convient de faire prévaloir les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques déloyales et à la vente à perte, prévues aux article L. 442‑1 et suivants, sur les dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pra...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Il est mis en place, à compter de la rentrée de septembre 2025, un dispositif de communication destiné à sensibiliser et informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés, sur les formations ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de mettre en cohérence les attentes environnementales des consommateurs avec les projets d’installation, le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeu...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Des temps d’échange collectifs, dont certains en non-mixité, sont proposés aux porteurs de projets dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer des temps d’échange collectif entre les porteurs de ...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « , ou » est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”. Dans l’objectif d’un ré...

L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée a...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment par l’interdiction de vente à perte des produits agricoles issus de l’élevage, de la viticulture et de l’agriculture et par l’ajout et le respect de clauses miroirs dans tous les traités de libre-échange de façon à ne pas créer de concurrence déloyale avec les producteurs et éleveurs français ». ...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , d’innovation et » les mots : « et d’innovation publique ainsi que » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les efforts de recherche soutenus par l'État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur la recherche publique. Cette précision est essentielle pour garantir qu...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑19. – Les dégradations volontaires de biens se trouvant au sein d’une exploitation agricole sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sanction est appliquée lorsque les ac...

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de...

Après l’article 9, insérer l’aloinéa suivant : « Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération...

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « accroître le nombre d’exploitants agricoles en activité, ». Exposé sommaire : La préservation et le partage équitable de la terre sont des conditions sinequanone au maintien de notre agriculture. L’objectif premier de cette loi étant l'installation pour garant...

Après l’article 17, insérer l’article suivant :   Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa de l’article L511-1 du code de l’environnement : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessa...