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Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la transmission des déclarations d’intention de cessation d’activité à la société d’aménagem...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « accompagnement, » insérer les mots : « notamment en matière de formation aux pratiques agroécologiques dont l’agriculture biologique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il précise les modalités de promotion des pratiques agroécologiques et les modalités d’évalua...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « conclu, », insérer les mots : « après la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 811‑8‑1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à prioriser l’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture à l’enseignement agri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter la contribution de l’État à l’amélioration des conditions de travail en agriculture sur le renouvellement des générations. Il évalue notamment les moyens pouvant permettre de développer le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Tendre vers la fin de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et obtenir un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050 ; ». Exposé sommaire : "Jusqu'à présent, aucun plan dit ""Ecophyt...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des » les mots : « et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de p...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire :...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importa...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport examine l’opportunité d'accorder les exonérations accordées annuellement pour une durée de cinq années. Exposé sommaire : Aujourd’hui une ...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être.

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Aucun arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ne peut être délivré pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans la réalisation préalable d’un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , dans le cadre d’une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812‑12, conclue en application de l’article L. 812‑4, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des apti...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...