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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 111‑2, il est inséré un1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; » ; 2° Après le 2° du I de l’article L. 141‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

I. – Après l’article L. 311‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2-3. – Dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le dr...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au dével...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme afin de réorienter les schémas directeurs régionaux des exploit...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « subsidiaire, énergétique », les mots : « complémentaire pour un usage énergétique et dans les secteurs du transport et de la chimie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de la définition de la souveraineté agricole en matière de décarbonation de l’écon...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions éc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

À la la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « une longue durée », les mots : « une durée de 10 ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être tro...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : La souveraineté française n’est pas marchandable et ne peut être conditionnée à quelconque sujétion extérieure. Nous devons préserver et améliorer notre capacité à assurer notre approvisionnem...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 425‑5 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du gran...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques », insérer les mots : « , à la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les enjeux associés à la biodiversité.

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires est menée auprès des organisations professionnelles agricol...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 24 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier...

Après l’alinéa 13, instaurer l’alinéa suivant : « 8° D’instaurer une journée d’appel à la culture scientifique pour tous les jeunes de quinze à dix-huit ans et jusqu’à vingt ans pour les personnes en situation de handicap qui suivent un cursus lié aux métiers du vivant. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes et des personnes ...