Amendement N° 4312 (Irrecevable)

En application du code rural et de la pêche maritime, notamment de son article L.331-2, les principaux critères de soumission au contrôle des structures à prendre en compte sont le seuil surfacique, les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire, et les conditions de distance par rapport au siège social lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit.

Jusqu’en 2022, l’absence de reconnaissance des diplômes agricoles suisses permettait de soumettre au contrôle des structures toutes les demandes déposées par les exploitants de ce pays. Depuis la reconnaissance de l’équivalence des diplômes suisses et français, la grande majorité des demandes d’autorisation d’exploiter des exploitants suisses ne sont plus soumises au contrôle des structures dans la mesure où ni les surfaces exploitées en Suisse ni le siège de l’exploitation suisse ne sont pris en compte.

La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, les contraintes communautaires semblent pouvoir être écartées dans ce dossier, contrairement aux enjeux frontaliers similaires dans d’autres régions.

Cet amendement oblige les personnes physique ou morale possédant ou exploitant hors de France et souhaitant s’installer, réaliser un agrandissement ou une réunion d’exploitations agricoles sur le territoire français, doivent déclarer et justifier la localisation du siège de leur exploitation et la surface des terres agricoles qu’elles exploitent dans un pays tiers..