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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ...

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’augmenter le montant de l’éco-régime spécifique à l’agriculture biologique afin de renforcer l’incitation à la généralisation de l’agriculture biologique. Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fra...

I. – Après le VIII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII ter ainsi rédigé : « VIII ter. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la tota...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant les moyens qui peuvent être mise en place pour faire face au manque de vétérinaires dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander que le Gouvernement remette un rapport explorant les solutions pour augmenter le nombre d...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en agriculture biologique ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mentionner que l'approvisionnement alimentaire français doit se faire en priorité avec des produits issus de l'agriculture biologique. La bifurcation vers des pratiques agroécologiques, dont l’agri...

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

I. – À l’alinéa 3, après le mots : « pastoralisme, » insérer les mots : « de la sylviculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alimentaire » insérer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi retient que l’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre décemment de leur travail ; » Exposé sommaire : L’article 1 fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques. Cet amendement vise à inscrire, au sein des objectifs des politiques ...

I. – À la fin de l’article 779 du code général des impôts, il est rétabli un VI ainsi rédigé : « VI. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement spécifique de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de reno...

 « I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par le paragraphe I quater rédigé ainsi : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une cession progressive d’une activité agricole, lo...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 » insérer les mots : « , en conformité avec les engagements internationaux de la France au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement du groupe LFI-NUPES de rappeler le cadre universel engageant la France à ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'établissement d'un guichet unique sous la dénomination "France services agriculture" géré par les Chambres d'agriculture fut déjà sévèrement critiqué par l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Au lieu de simplifier les principales ramifications de la profession, cette disposition est de nature à alourdi...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie : « Section...