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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de sais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation aux départements d’une compétence sur l’eau ne répond en rien aux objectifs de renouvellement des générations d’exploitants agricoles. Dans un contexte de manque de pluralisme syndical dans les instances de gouvernance, cette nouvelle faculté d’intervention serait un affaiblissement suppl...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur. ...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation et de simplification des normes agricoles. Placé sous l’autorité du haut-commissaire à la compétitivité durable des filières agricoles et agroalimentaires mentionné à l’article L. 611‑1 A, il a pour mission : « 1° D’assurer un suivi régulier des difficultés de nature normative, rapportées pa...

Le dernier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , et de protéger les agriculteurs français des distorsions de concurrence intra et extra européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions générales relatives aux importations et aux exportations de prod...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la durabilité des systèmes agricoles ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la rédaction de l’alinéa 6 en précisant que les politiques publiques agricoles, alimentaires et de la pêche doivent améliorer la capacité à parer n...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « , le réseau des chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant est une mesure pertinente pour sensibiliser le public non agricole à ces ...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; 2° L’article L. 254‑6‑2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L254‑6‑4, les mots : « aux articles...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entraine des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : L’indemnité ...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Rappeler le rôle historique de la PAC.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Nation » le mot : « France ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ses intérêts fondamentaux » les mots : « des intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Il y a une difficulté en français liée à la succession du complément du nom "souveraineté" ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions chirurgicales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot « actes », insérer les mots : « autres que des interventions chirurgicales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure l...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

À l’alinéa 4, après le mot : « transparente », insérer les mots : « aux exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Il est important d'encadrer la "publicité" du "module d'évaluation" comme du diagnostic, en rappelant, à cet alinéa, que l'information délivrée est à destination exclusive des exploitants agricoles.

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Diminuer ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne vise pas seulement à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations e...