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L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « d’un linéaire au moins égal à celui détruit ». Exposé sommaire : L'obligation de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection, impose aux propriétaires ou aux ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les décisionnaires de la liste des actes pouvant être pratiqués par les personnes mentionnées au présent alinéa en y ajoutant les membres ...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et tenant compte de la configuration des lieux ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que la prior...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’au...

À l'alinéa 3, après le mot : « agroécologique », insérer les mots : « , notamment en termes d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir et accélérer la recherche pour le développement de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Afin de ne pas laisser les agriculteu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques publiques priorisent l’approvisionnement alimentaire en denrées nationales, en favorisant les circuits courts et les produits locaux afin de renforcer la souveraineté alimentaire de la Nation et le développement économique local. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Interdire l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes de qualité, de sécurité sanitaire et environnementale françaises et européennes, afin de garantir la protection des consommateurs et la compétitivité des producteurs nationaux ; » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à encourager la commercialisation directe des produits agricoles par les exploitants, afin de favoriser des circuits courts, de renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs et d’améliorer les revenus des producteurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑19. – Les dégradations volontaires de biens se trouvant au sein d’une exploitation agricole sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Cette sanction est appliquée lorsque les ac...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ce programme doit également valoriser les savoir-faire locaux, les indications géographiques protégées et le patrimoine agricole, en mettant en lumière les initiatives régionales et les produits du terroir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les savoir-faire locaux, les IGP et ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le programme national d’orientation et de découverte comprend un volet visant à encourager l’entrepreneuriat dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en sensibilisant les élèves aux opportunités et aux défis de la création d’entreprise dans ces secteurs. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sensibilisent les élèves aux enjeux de la sécurité alimentaire, en mettant l’accent sur l’importance de l’autosuffisance alimentaire, les avantages de la consommation locale et la valorisation économique des savoir-faire régionaux. » Exposé sommaire : Cet amendement met l'accent sur la sensi...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de bénéfice d’un avantage fiscal pour les agriculteurs qui réalisent des plantations de haies en bordure de leurs terres agricoles, conformément aux objectifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité, telles que définies par décret en Conseil d’État. » II. –...