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Insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Au titre de la PAC les règl...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de documentation » les mots : « , de documentation, de vie scolaire, administratifs, techniciens, de laboratoire et de santé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’État pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...

Au 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les invest...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, du pastoralisme, de la pêche et de » les mots : « L’agriculture, la viticulture, l’élevage, le pastoralisme, la sylviculture, la pêche et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une vision plus complète des activit...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans ...

Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le territoire » les mots : « l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme confère le grade de licence défini à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le "diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie" confère le grade de licence, afin...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de 20 à 50 % de l’exonération partielle de taxe sur le foncier non bâti. Ce rapport évalue les évolutions favorables et les possibilités que pourraient amener cette augmentation pour la transmission des exploitations et l’installation des jeu...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en ef...

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite développer l’offre de formation disponible à destination des aspirants apiculteurs et apicultrices. Aujourd’hui, les ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ». Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’épandage de pesticides contenant des substances per- et polyfluoroalkylées en France et l’opportunité de leur interdiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d'un rapport...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Interdire les pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif de sortie des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS constituent une famille de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il s’appuie en priorité sur la recherche publique française dans le domaine de la transition agroécologique, de manière à garantir l’indépendance de la recherche et assurer la diffusion de ces connaissances. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des conclusions et des recommandations de l...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que, dans l'accomplissement de sa mission de diffusion des connaissances, le dé...