Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 997 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Habert-Dassault.
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacée par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.
Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permis notamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre des SCIC et la création de nouvelles PME. Or, il est redescendu à 18% depuis le 1er janvier 2024.
Aussi, cet amendement vise à augmenter le dispositif existant IR-PME au taux de 25%. L’augmentation de ce taux permettra de continuer à soutenir la création de PME et les Sociétés coopératives à Intérêt Collectifs au sein de nos territoires, tout en permettant aux particuliers qui le souhaitent d’investir au sein d’entreprises de proximité.
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