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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « d’exploitations économiquement viables et d’emplois agricoles ». Exposé sommaire : La viabilité économique des exploitations agricoles est un objectif primordial pour assurer la capacité de production agricole et alimentaire de l...

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque exploitation agricole ou atelier technologique d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, l’État favorise l’installation d’un centre de recherche et d’innovation. Les résultats des travaux menés par ce centre sont diffusés par l’éta...

L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « de l’enseignement général, technologique et professionnel » est remplacée par les mots : « des postes de direction du ministère en charge de l’agriculture » ; 2° À la fin, les mots : « établissements relevant de l’enseignement g...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité de réintroduire une mesure de préretraite dans les départements d’outre-mer telle que permise jusqu’en 2012 par le décret n° 98‑312 du 23 avril 1998. Exposé sommaire : En juin 2023, après 4 mois de travau...

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Chambres d’agriculture France alerte sur l’absence d’un temps collectif dans le parcour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explicitant les défaillances du fonctionnement des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d’outre-mer. Il doit notamment émettre des recommandations visant à...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

Insérer l'article suivant : I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié : "Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’int...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’une généralisation des ateliers technologiques et des exploitations agricoles à vocation pédagogique dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 212‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IX est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Privilégier le recours aux procédures définies à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l’ordonnance la priorisation d'alternatives aux poursuites définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Cette mes...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif préala...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rapp...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique de formation, qui conditionnera l’atte...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environ...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’aut...