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5415 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5365 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Compléter l’alinéa 48 par les mots : « , en se fixant pour objectif de tendre vers une augmentation du nombre d’installations sous le statut de société coopérative de production, et favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité ; ». ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5366 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5367 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « facilite », le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la lo...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5368 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit inscrit dans la loi un objectif d’assiduité du versement des aides pour les agriculteurs. Les agriculteurs français sont directement dépendants des aides d...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5369 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – À l’alinéa 52, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – En conséquence, compléter ledit...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5370 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalici...
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les instances mentionnées à l’alinéa précédent établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les instances chargées de la mise en oeuvre de la politique d'aide à ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5371 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5372 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6 du même code. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la t...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5373 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France....
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5374 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° En considérant l’ensemble de la chaîne de valeur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la chaîne de valeur de la production agricole dans la souveraineté agricole et alimentaire de la France. En effet, l’agriculture française est aujourd’hui dépendante à l’impo...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5375 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5376 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
À l’alinéa 46, substituer aux mots : « et coordonnés », les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir dans la loi le principe de pluralisme qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’État et proposé aux candidats à ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5377 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5378 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production durables et diversifiés, l’État met en œ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5379 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
I. – À l’alinéa 52, après le mot : « sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». Exposé sommaire : Cet amendement du ...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5380 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire :...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5381 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En préservant les services publics dans les zones rurales ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de protection des services publics dans les zones rurales dans la définition de la souveraineté alimentaire. Maintenir les services publics de proximité (m...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5382 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
À l’alinéa 23, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « pluriannuel de développement de l’élevage paysan ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan, et de reconstruction d’un maillage d’exploitations en polycultu...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5383 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Thomin
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis En favorisant la production et la consommation de produits français ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la production et la consommation agricole française dans le cadre de la définition de la souveraineté agricole. Selon les filières, comme par exemple celles d...
15/05/2024 — Sous-Amendement N° 5384 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte à garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffis...
