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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4594 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 2572 2586 2838 3239 3695 3908 4020 4101 4113 4134 4300 4356 4404 4447 4537 4557 4564 4566 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'agriculture du Cher. Il vise à instaurer un contrôle des acteurs du réseau France services agriculture pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni selon des modalités définies par décret.
En premier lieu, sur le contrôle du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.
En deuxième lieu, concernant le contrôle des missions exercées par les conseillers des structures agréées, l’objectif est de contrôler le respect du cahier des charges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne la compétence des conseillers et la qualité des conseils donnés. Ce contrôle permettra d’éviter des écueils tels que l'orientation des porteurs vers un accompagnement et des prestations mis en place par la structure dont le conseiller est issu ou encore la transmission d'un conseil incomplet qui limiterait l’accompagnement proposé.
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