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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4405 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 30 à 33.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire :
La proposition d'écriture du nouvel article L.412-25 du code de l'environnement est, certes, ambitieuse, mais tout à fait disproportionnée, tout particulièrement la possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaires, et à celles-ci, encore pouvoir ajouter des prescriptions complémentaires pour assurer les respect des législations énumérées au nouvel article L.412-4 du même code.
Une telle écriture pourrait donner presque tout pouvoir à l'administration, ce qui est tout à fait abusif, surtout de le cadre de cet article qui ne précise aucunement ce qu'est une destruction de haies, dans quelles proportions et avec quelle durée. En effet, une percée de quelques mètres sur une longue haie, ne peut être appréciée de la même manière qu'un défrichement total d'une haie entière plus ancienne.
C'est pourquoi, devant le manque de précisions des circonstances, il nous paraît nécessaire de limiter les différentes prescriptions devant être exécutées.
Tel est le sens du présent amendement.
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