Amendement N° 3782 (Irrecevable)

Le développement du pastoralisme contribue au renforcement de la souveraineté alimentaire. C'est d'ailleurs le sens de l'alinéa 24 qui a été ajouté par la Commission des affaires économiques.

Or, les conflits d’usage, notamment en zone de montagne, sont désormais le lot quotidien de nombre d’éleveurs pastoraux, mais également de gestionnaires de parcs ou d’espaces naturels et d’élus locaux. Les mesures de protection des élevages face à la prédation en sont la cause principale, du fait de la présence de chiens de protection, parfois en nombre, sur ces zones. Cela crée des conflits et des tensions sur ces territoires qu’il est complexe de gérer au mieux, que ce soit pour les éleveurs eux-mêmes, qui en portent le poids, mais également pour les élus locaux qui doivent gérer nombre de conflits voire d’accidents. Cela impacte de fait l’installation et la pérennisation des activités pastorales dans ces espaces.

L’enjeu de la responsabilité pénale des éleveurs au regard de leurs chiens de protection est posé dans nombre de cas, et l’article 16 de la présente loi permet de répondre à cette problématique. Cependant, il ne permet pas de couvrir tous les aspects liés à une cohabitation harmonieuse des différents usages des zones pastorales, qui nécessitent d’inclure des éléments de coopération, de communication, et de définition de règles communes.

Des acteurs se mobilisent déjà en ce sens : dans le Parc Naturel Régional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti un récit commun, avec la volonté d’expérimenter de nouvelles manières de soutenir l’élevage pastoral tout en garantissant leur cohabitation avec les différents usagers de la montagne.

Aussi, sur la base de cette expérimentation innovante, cet amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur les moyens à mettre en oeuvre pour soutenir et accompagner le développement d'expérimentations locales facilitant la cohabitation entre les activités d'élevage et les autres activités présentes sur les zones pastorales.